Décret du 26 décembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par les décrets du 27 décembre 1993 et du 5 août 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime

J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20669
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Décret du 26 décembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par les décrets du 27 décembre 1993 et du 5 août 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime

NOR : EQUR0001323D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 27 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 dans les départements de la Somme et de la Seine-Maritime et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aumale, dans le département de la Seine-Maritime, Hornoy-le-Bourg, Saleux, Salouël, Pont-de-Metz, dans le département de la Somme ;
Vu le décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section Quevauvillers-Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29, dans le département de la Somme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1993 et celui prévu à l'article 2 du décret du 5 août 1996 susvisés pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux sont prorogés jusqu'au 29 décembre 2005.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet